Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Nom / Prénom : NUNES Laura

Statut : Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur

Activité : Prestations de naturopathie et de réflexologie

Adresse professionnelle : 16 rue des Alisiers 21380 MESSIGNY-ET-VANTOUX

Téléphone : 07.66.98.28.12

E-mail : laura.naturopharma@gmail.com

SIRET : 9930687100016

Code APE : 9609Z - Autres services personnels n.c.a

TVA intracommunautaire : Non applicable, article 293B du CGI (sauf si applicable)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de naturopathie et de réflexologie proposées par le prestataire, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute réservation de séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées sont des séances de naturopathie et/ou de réflexologie visant au bien-être et à l’accompagnement global de la personne.

Ces prestations ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux, ne se substituent pas à une consultation médicale et ne permettent pas d’établir un diagnostic, de modifier ou d’interrompre un traitement médical.

Le prestataire n’est pas professionnel de santé au sens du Code de la santé publique.

4. Prise et lieu de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• par téléphone,
• par e-mail,
• via un outil de réservation en ligne, le cas échéant.

Toute séance réservée est considérée comme ferme à compter de la confirmation du rendez-vous par le prestataire.

Différents lieux de rendez-vous sont proposés au client :

• au cabinet du prestataire (adresse transmise au client lors de la prise de rendez-vous),
• à distance (en visio-téléconsultation), pour les prestations naturopathie uniquement.

Les consultations à distance sont réalisées via l’outil WhatsApp.

En réservant une séance en visio, le client accepte expressément l’utilisation de cet outil de communication externe.

Aucune séance n’est enregistrée par le prestataire.

au domicile du client, avec ajout des frais kilométriques, trajet cabinet-domicile client (tarif basé sur le barème des frais kilométriques en cours par le gouvernement français).

5. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Un acompte peut être demandé dans le cadre d’une prestation à distance afin de confirmer le rendez-vous dans ce format.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui communiqué lors de la réservation.

TVA non applicable – article 293B du CGI (sauf dépassement des seuils légaux).

6. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue le jour de la séance, sauf accord contraire, par les moyens suivants :

• espèces,
• chèque,
• virement bancaire,

Toute séance commencée est due dans son intégralité.

Dans le cadre d’une prestation à distance (naturopathie), un acompte sur le tarif de la prestation peut être demandé par virement bancaire. L’acompte doit être reçu sur le compte bancaire du prestataire avant le début de la prestation, sous réserve de non-réalisation de celle-ci.

7. Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant la date du rendez-vous.

À défaut ou en cas d’absence de nouvelles du client (et donc de fixation de rendez-vous de suivi) dans le cadre d’un accompagnement de naturopathie, la prestation pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de retard du client, le temps de la séance pourra être écourté sans réduction du prix.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes concernant son état de santé,
• signaler toute pathologie, traitement médical ou contre-indication connue,
• adopter un comportement respectueux et approprié durant la séance.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre toute séance en cas de comportement inapproprié.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils donnés ou de dissimulation d’informations essentielles par le client.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.

Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à la relation client.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à laura.naturopharma@gmail.com.

12. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, conseils, fiches ou contenus remis au client restent la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur : en cours de désignation

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.